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possibilité du fusionnement des banques canadien Banques et du commerce le jeudi 5 novembre 1998 Témoignages pour la séance du comité sur le site officiel Le sénateur Joyal: Monsieur le président, vous avez soulevé une question qui sera très importante à l'avenir, soit de savoir quel est le bon moment pour transformer une société d'État ou un organisme gouvernemental -- et dans le cas qui nous occupe il n'y a pas de distinction entre les deux -- en une entreprise rentable du secteur privé. Le président: Je l'ai simplement soulevée parce que c'était une réponse bien évidente au commentaire qu'on avait fait. Nous n'avons pas beaucoup de temps. Je ne veux pas qu'on se lance dans ce sujet aujourd'hui, mais je serai bien disposé à le faire après Noël. Je veux qu'on concentre nos questions aujourd'hui sur le rapport MacKay. Le sénateur Joyal: Est-ce que votre croissance normale n'est pas que le gouvernement vous permette d'offrir des marges de crédit à vos clients? À partir du moment où la BDC doit devenir rentable et où vous n'aurez plus accès à la capitalisation des fonds publics, il ne faut pas vous placer dans une position de vulnérabilité au point de perdre votre capacité de faire des profits et, par conséquent, de survivre comme entité autonome accessible aux PME. Est-ce que la première modification fondamentale que nous devrions faire à votre statut ne devrait-elle pas être de vous permettre d'offrir des marges de crédit, maintenant que vous réalisez des profits? M. Beaudoin: Il ne faut pas percevoir les marges de crédit d'opération au niveau de la rentabilité, parce que cela peut être rentable pour nous. Il faut les percevoir au niveau des besoins. Y a-t-il un besoin dans le marché? La PME a-t-elle besoin d'une alternative des marges de crédit d'opération? Comme je vous le mentionnais, après avoir rencontré et écouté plusieurs chefs d'entreprise, le voeu des PME est de nous voir accroître l'étendue de nos services, incluant la disponibilité d'une marge de crédit d'opération; ceci implique de façon auxiliaire -- ce n'est pas une fin en soi -- le besoin de pouvoir prendre des dépôts. Une marge de crédit d'opération fonctionne avec des dépôts. C'est donc ce besoin que l'on cherche à combler. Il n'est pas inclus dans le mandat actuel de la banque, et cette question devra être étudiée au cours des mois à venir. Le sénateur Joyal: L'une des recommandations fondamentales du rapport MacKay est de renforcer ou d'ouvrir ce que l'on appelle le «second tier», c'est-à-dire un deuxième niveau de services financiers beaucoup plus vigoureux et beaucoup plus accessibles que ce que nous connaissons présentement. N'êtes-vous pas, avec les caisses populaires, l'une des institutions clés pour favoriser ce décloisonnement et ce renforcement du deuxième niveau que recommande le rapport MacKay? M. Beaudoin: La banque a une expertise peu commune dans la mesure où c'est la seule institution spécialisée dans la PME. Dans l'environnement financier étudié au cours des derniers mois, on a réalisé que le secteur des PME est appelé à être affecté le plus par la concentration, qu'il y ait fusion ou pas. Dans ce sens, utiliser cet instrument dont les Canadiens bénéficient est une occasion. Le sénateur Joyal: Vous avez déclaré que vous pouvez concurrencer Wells Fargo. Cette déclaration va certainement surprendre certains d'entre nous. Les institutions américaines sur le marché viennent ici «to cream the market». Est-ce que vous ne vous sentez pas un peu présomptueux de croire que vous pouvez concurrencer Wells Fargo? M. Beaudoin: Il est rare que le Canada soit présomptueux. Il est d'avant-garde dans plusieurs secteurs. Voici un exemple issu d'une institution financière canadienne, une banque virtuelle qui va plus loin que ce que Wells Fargo peut faire. Cette dernière limite ses prêts commerciaux à 100 000 dollars; la BDC, par l'entremise de BDC Connexe, rend la gamme entière de ses prêts commerciaux jusqu'à 5 millions de dollars accessibles à la PME. Ses services sont disponibles sept jours par semaine, 24 heures par jour. C'est plus que ce que Wells Fargo peut faire. Le sénateur Joyal: Comment vos taux d'intérêt se comparent-il à ceux de Wells Fargo, puisque la concurrence se fait fondamentalement sur le prix à payer pour les dollars empruntés? M. Beaudoin: Pour ce qui est de la tarification, Wells Fargo agit dans les mêmes domaines. Elle n'est pas une source de capitaux à escompte. En ce sens, la BDC n'a pas de difficulté à offrir des conditions équivalentes à celles offertes par Wells Fargo. Le sénateur Joyal: Vous vous attaquez aux grandes banques. Vous venez de l'étranger, vous écrémez le marché, alors que les banques canadiennes s'efforcent de poursuivre leurs activités au Canada. Vous dites avoir distribué plus de 40 millions de dollars en dividendes. Pouvez-vous nous informer au sujet de l'entente entre votre siège social et la succursale canadienne et nous dire dans quelle mesure les bénéfices que vous faites au Canada restent au Canada ou sont transférés à l'étranger? Il importe que vous répondiez à cette question étant donné que les banques canadiennes ne cessent de vous attaquer à ce sujet. M. Kuhlmann: Permettez-moi tout d'abord de vous dire que ING Direct perd de l'argent et continuera d'en perdre au cours des cinq prochaines années du fait que nous allons investir le capital dont nous avons parlé pour assurer notre rentabilité. Nous sommes une filiale autonome, comme l'exige la réglementation fédérale. Dans notre cas, le capital est acheminé vers l'entité canadienne. Il n'y a pas de lignes directrices prescrites en matière de paiement de dividendes. Nous payons des taxes au Canada. Je signalerai même que 50 p. 100 des coûts de nos comptes, qui s'élèvent à 6,75 $ -- comme je l'ai déjà dit lors de la réunion précédente -- sont affectés aux taxes sur le capital, à l'assurance SADC, et aux frais de paiement. Ainsi, nous employons des Canadiens, nous payons des taxes au Canada, nous assumons nos frais de transaction sur le marché du détail. Qui dit mieux? Comme entreprise, donc, nous fonctionnons ni plus ni moins comme toute autre personne morale au Canada. Le sénateur Joyal: Il n'est donc pas vrai que vous transférez de l'argent hors du Canada? M. Kuhlmann: Non. De fait, tout l'argent que nous avons recueilli des comptes d'épargne des Canadiens est resté ici, au Canada. Tous nos éléments d'actif sont au Canada. Le sénateur Joyal: Quelle sera donc votre politique lorsque vous aurez atteint la rentabilité, lorsque vous aurez accumulé certains bénéfices à partir du capital que vous vous proposez d'investir? Vous n'allez pas constamment perdre de l'argent. À un moment donné, vous atteindrez le point mort et vous accumulerez des bénéfices. M. Kuhlmann: J'espère bien survivre jusqu'à ce jour-là. Le sénateur Joyal: Quelle est donc, par exemple, la politique du groupe ING? Le Canada n'est pas le seul pays où le groupe est actif. M. Kuhlmann: Les règles qu'appliquent normalement les entreprises viennent à l'esprit. D'après ce que je sais des activités du groupe ING dans d'autres pays, on distribue les dividendes à peu près de la même façon que le font d'autres banques internationales. On réinvestit les bénéfices, comme nous l'avons fait. Le groupe ING est également représenté ici au Canada, ainsi que dans beaucoup d'autres secteurs, et cela depuis plus de 40 ans. Il est intéressant de voir que des investisseurs des Pays-Bas mettent à l'essai au Canada un modèle bancaire qui risque d'avoir des retombées favorables pour le Canada. S'il s'agit d'une formule gagnante, elle sera appliquée ailleurs dans le monde. Je n'y vois que des avantages pour le Canada ainsi que pour nos activités sur le marché américain, en Europe et ailleurs. Il faut noter que les investissements d'ING se font ici, au Canada, ce qui est plutôt flatteur pour les Canadiens. Le sénateur Joyal: Comment contrez-vous l'argument nationaliste selon lequel les Canadiens semblent bien disposés envers les capitaux étrangers mais semblent peu enclins à protéger les institutions de propriété canadienne? M. Kuhlmann: En tant que Canadien, j'ai une perspective beaucoup plus vaste de notre pays. Nous sommes membres du G-7. Les échanges commerciaux ont une grande importance pour notre pays. Comme Canadien, je vois grand et je suis optimiste. J'estime que notre force et notre avenir reposent sur notre capacité concurrentielle à l'échelle du monde et sur notre capacité de devenir une grande puissance commerciale. Nous avons su faire nos preuves jusqu'à maintenant dans d'autres secteurs et je ne vois pas pourquoi nous ne serions pas en mesure de le faire dans celui dont nous parlons. Au Canada, nous avons rendu la vie plutôt difficile à ceux qui voulaient ouvrir une banque de détail au Canada. En tant que Canadien, je m'efforce d'expliquer à mes actionnaires les raisons pour lesquelles il continue d'exister des occasions d'affaires intéressantes au Canada. Les règles ne sont pas nécessairement transparentes et il faut assurer certains coûts additionnels pour ce qui est des taxes et des droits sur le capital et d'autres règles, mais c'est le prix à payer pour avoir accès au marché canadien. Je dois dire que la chose n'a pas été facile pour nous. Nous, les Canadiens, ne sommes pas tendres à l'égard des nouveaux arrivants. Le sénateur Joyal: Vous parlez de la difficulté d'établir un réseau de succursales de services bancaires au détail. Est-ce à dire que la somme que vous avez affectée à cet objectif, soit 500 millions de dollars, ne représente qu'une petite partie de ce que vous souhaiteriez avoir comme capacité concurrentielle? M. Kuhlmann: J'aimerais être en mesure de répondre à cette question, mais ce n'est pas le cas. Nous faisons ce que nous jugeons faisable et possible. Pour ce qui est des autres aspects de l'activité d'ING, nous sommes disposés à envisager d'autres possibilités au Canada. Nous l'avons fait en matière d'assurances, de gestion des avoirs et des activités commerciales. |
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