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Introduction
Chers lecteurs et lectrices,
Le printemps est de retour, et je ne m’en plains
pas après la course folle des derniers mois. Tout au
long de la plus grande partie de la session d’hiver,
j’ai été absorbée par les projets de loi, la
plupart ayant été renvoyés au comité sénatorial que
je préside. Durant la dernière session, le Comité sénatorial
permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
s’est réuni au total 84 fois, ce qui représente
170,7 heures de séance, et a entendu 369 témoins dans
le cadre de l’étude de 33 textes de loi.
Un des plus complexes, soit le projet de loi C-71,
Loi modifiant la Loi réglementant les produits du tabac,
a absorbé 33 jours de séance. Dans le cadre de son étude
fouillée, le comité a entendu 61 témoins, y compris
des porte-parole de l’industrie du tabac, de
l’industrie des sports et des activités récréatives,
du milieu des arts et du secteur de la santé. Le projet
de loi C-71 a reçu la sanction royale le 25 avril 1997.
Le Sénat a accueilli durant la dernière session
plusieurs visiteurs venus observer par eux-mêmes les
avantages et les désavantages du cadre constitutionnel
et juridique du Canada. En novembre, des représentants
élus du Comité des affaires constitutionnelles de la
Finlande ont rencontré les membres du Comité sénatorial
permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
afin de discuter de points constitutionnels communs. Au
début d’avril, le comité a accueilli des
parlementaires de l’État de Queensland, en Australie,
en vue d’échanger au sujet des effets de la Charte
des droits et libertés sur les lois.
Depuis le dernier numéro de Pour Information, j’ai
déposé deux projets de loi d’initiative
parlementaire, l’un au sujet des soins palliatifs et
du refus ou du retrait de traitement (S-13), l’autre
sur l’abrogation de l’article 43 du Code criminel
(S-14). À en juger par le flot de lettres qui arrive à
mon bureau, le dépôt de ces deux projets de loi a
manifestement suscité un débat bien nécessaire dans
les médias et dans l’arène publique concernant les
soins palliatifs et la sécurité de l’enfant. Bien
que les deux projets de loi soient morts au Feuilleton
quand le Parlement a été dissous, juste avant les élections
fédérales, j’espère que le débat se poursuivra.
Cet été, je passerai en revue les suggestions et les
préoccupations qui m’ont été communiquées par des
Canadiens durant la dernière session. Je projette de
redéposer les projets de loi dès la première session
de la nouvelle législature, probablement à l’automne,
et je verrai à ce que les textes répondent à
certaines préoccupations exprimées par ceux qui
m’ont écrit à ce sujet.
Passez un bel été!
CHÂTIMENTS
CORPORELS
L’article 43 du Code criminel dit que : «Tout
instituteur, père ou mère, ou toute personne qui
remplace le père ou la mère, est fondé à employer la
force pour corriger un élève ou un enfant, selon le
cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse
pas la mesure raisonnable dans les circonstances».
Le 12 décembre 1996, j’ai déposé au Sénat le
projet de loi S-14 visant à modifier le Code criminel
et la Loi sur le ministère de la Santé (sécurité de
l’enfant). Le projet de loi avait un double objectif:
abroger l’article 43 du Code criminel et modifier la
Loi sur le ministère de la Santé afin de clarifier le
rôle, les fonctions, la raison d’être et les
responsabilités du ministre de la Santé aux termes de
la loi en ce qui concerne les enfants du Canada.
Les paragraphes 2(1) et (2) du projet de loi aurait
modifié la Loi sur le ministère de la Santé. Ainsi,
le paragraphe 2(1) du projet de loi cherchait à
clarifier la responsabilité du ministre en ce qui
concerne la promotion et la préservation du bien-être
physique, mental et social des Canadiens et Canadiennes
de manière à y inclure explicitement, pour ce qui a
trait aux enfants du Canada, la diffusion
d’information aux Canadiens sur les risques sociaux et
de santé associés au châtiment corporel d’enfants
et sur les solutions de rechange. Parallèlement, le
paragraphe 2(2) du projet de loi aurait clarifié la
responsabilité du ministre de manière à y inclure
explicitement l’établissement de lignes directrices,
en collaboration avec les provinces, pour la protection
des enfants et la prestation de services d’application
de la loi à leur égard.
Aux termes de l’article 43, il n’existe pas de
lignes directrices applicables uniformément en vue
d’aider les parents à définir ce qui convient ou ne
convient pas comme châtiment. La création de lignes
directrices relatives à l’exécution de la loi, en
collaboration avec des services de soutien, ferait en
sorte que le parent ne soit pas inutilement criminalisé,
une fois l’article 43 abrogé.
Le projet de loi S-14 était débattu en deuxième
lecture quand il est mort au Feuilleton, au déclenchement
des élections fédérales, le 25 avril 1997.
La Charte canadienne des droits et libertés garantit
le droit à la sécurité de la personne (article 7) et
la protection égale de la loi sans égard à l’âge
(article 15). D’après l’article 1 de la Charte, ces
droits ne peuvent être restreints que lorsque leur
justification peut se démontrer dans le cadre d’une
société libre et démocratique. Les recherches ont révélé
que les châtiments corporels d’enfants sont nuisibles.
Ils entraînent des blessures et la mort d’enfants;
ils contribuent à la violence et à l’agression au
sein de la société; ils contribuent à la délinquance
des jeunes et ils normalisent la violence comme moyen de
résoudre les conflits. De plus, la recherche a montré
que les enfants auxquels on administre des châtiments
corporels risquent d’être blessés et de mourir. Rien
ne peut donc justifier la restriction des droits des
enfants comme le prévoit l’article 43.
En 1989, le Canada est devenu signataire de la
Convention des Nations Unies relative aux droits de
l’enfant. Depuis lors, il s’est attiré des
critiques internationales pour n’avoir pas abrogé
l’article 43 du Code qui va à l’encontre de
l’article 19 de la Convention des Nations Unies. En
1995, le Comité des Nations Unies chargé des droits de
l’enfant a recommandé que soient interdits les châtiments
corporels à la maison et ailleurs et a demandé que le
Canada refasse l’examen de l’article 43.
ROYAUME-UNI
Ce fut pour moi un grand privilège de représenter
le Canada et le Parlement lors de la visite de
l’Association parlementaire du Commonwealth au
Royaume-Uni, cette année. Vingt pays étaient représentés
par 26 délégués, dont 11 femmes. C’était la plus
importante représentation féminine de toute
l’histoire de l’association.
Il était clair au départ que tous les délégués
avaient des intérêts et des objectifs communs. Tous
les membres du Commonwealth tiennent au respect des
droits de la personne, à la promotion de la démocratie
parlementaire et à la règle du droit. Tout au long du
voyage, j’ai pris conscience de l’importance du
Commonwealth dans le monde actuel. Il sert à faire le
lien avec l’histoire canadienne et permet à ses
membres d’acquérir de l’information et de l’expérience.
L’assemblée générale a permis de faire
connaissance avec des collègues et de visiter la région.
Nous nous sommes d’abord rendus à Londres, où nous
avons visité Westminster, berceau de la démocratie
parlementaire, et assisté à la première période de
questions du gouvernement travailliste nouvellement élu,
tant dans la Chambre des Lords que dans la Chambre des
communes. Durant notre passage à la Chambre des
communes, le gouvernement travailliste a signé
l’Accord d’Ottawa, soit l’initiative lancée par
l’honorable Lloyd Axworthy en vue d’interdire
les mines terrestres. Comme vous l’imaginez, j’étais
très fière de pouvoir assister, de la tribune, à un
pareil événement.
Nous avons ensuite pris la route jusqu’à Oxford,
l’île Jersey et Cardiff, en Pays de Galles. Le voyage
à Oxford m’a permis de voir la plus vieille université
de Grande-Bretagne et d’en comprendre l’aspect
historique. Le Queen Elizabeth House, où sont menées
les études du Commonwealth, m’a impressionnée. Il
donne en effet aux membres du Commonwealth la possibilité
d’approfondir leur connaissance de l’institution,
tout en participant à des études visant à aider les
nouveaux pays membres.
Le voyage à Cardiff a été particulièrement intéressant.
Cardiff, qui se démarquait auparavant par ses taudis et
son taux de chômage élevé, reprend vie. Son port,
l’un des plus achalandés du monde, accueille
actuellement un important projet de réaménagement
urbain. On est en train de construire, au bord de
l’eau, des habitations huppées à côté de logements
sociaux. Des entreprises de haute technologie, par
exemple des banques et des entreprises de télécommunications,
créent aussi de nouveaux emplois dans le secteur
manufacturier.
À l’île Jersey, la délégation a été reçue
par l’aile locale de l’Association parlementaire du
Commonwealth. Jersey est une très belle île. Le
panorama qu’y offre l’océan Atlantique est à
couper le souffle.
Pour ma part, la visite de l’une des nombreuses
tapisseries illustrant l’occupation de Jersey par les
Nazis pendant la Deuxième Guerre mondiale m’a
particulièrement plu. Ces tapisseries sont d’exquises
oeuvres d’art créées par des personnes qui se sont réunies
pour partager leurs récits de guerre.
Ce que je retiens le plus du voyage, c’est l’échange
d’idées entre les délégués. Je me suis fait de
nouveaux amis un peu partout dans le Commonwealth, des
amis auxquels je peux faire appel à titre personnel
comme politique.
COMMUNICATION DE DOSSIERS
D’ORIENTATION DANS LES CAS D’INFRACTION D’ORDRE
SEXUEL - PROJET DE LOI C-46
Le numéro précédent de Pour information
comportait un article sur le projet de loi C-46, Loi
modifiant le Code criminel (communication de dossiers
dans les cas d’infraction d’ordre sexuel). Le ministère
de la Justice a déposé le projet de loi à la suite de
la décision prise par cinq juges de la Cour suprême
contre quatre qui permettait aux avocats de la défense
d’utiliser les journaux intimes, les dossiers
d’orientation ou les dossiers privés d’un plaignant
dans le cas d’une infraction d’ordre sexuel.
Je faisais remarquer dans ce numéro les divers
avantages et inconvénients du projet de loi s’il
venait à être adopté. Le projet de loi C-46 était
une modification essentielle, car, sans lui, les
plaignants dans les cas d’infraction d’ordre sexuel
auraient peut-être renoncé à obtenir des services
d’orientation par crainte que les dossiers
d’orientation ne soient utilisés contre eux dans une
poursuite. Le projet de loi C-46 a reçu la sanction
royale le 25 avril 1997. Une fois cette loi proclamée,
les droits des plaignants et des accusés seront protégés.
Le plaignant jouira d’une plus grande protection parce
que les avocats de la défense devront prouver que les
dossiers privés qu’ils veulent utiliser ont un
rapport avec l’enjeu du procès. Une fois cette preuve
faite, le juge qui préside examinera aussi la demande
de même que les documents en fonction encore une fois
de leur pertinence et des droits à l’égalité et à
la protection de la vie privée prévus par la Charte
tant pour la victime que pour l’accusé.
Le projet de loi C-46 est un compromis entre les
droits des accusés et les droits des victimes. Il
n’est peut-être pas parfait, mais après avoir suivi
le débat dans les deux Chambres du Parlement, je crois
effectivement que les droits des deux parties seront bel
et bien protégés dans toute cause ultérieure
d’agression sexuelle. Cependant, je suivrai de près
l’application des dispositions du projet de loi pour
faire en sorte que les victimes sont suffisamment protégées
et que rien ne les empêche de se tourner vers les
services d’orientation.
!!!DU
NOUVEAU AU SUJET DU PROJET DE C-68!!!
Depuis la dernière parution de Pour information,
les règlements d’application du projet de loi C-68,
Loi sur l’enregistrement des armes à feu, ont été débattus
dans les deux Chambres du Parlement.
Le projet de loi entrera en vigueur en janvier 1998
tel que prévu.
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