L'honorable Noël A. Kinsella, Le Président du Sénat

DROITS DE LA PERSONNE

  1. Confédération jusqu'à 1930
  2. Années 1930 à 1947
  3. La Déclaration universelle des droits de l'homme
  4. Législation interne en matière de droits de la personne
  5. La Charte canadienne des droits et libertés
  6. Traités relatifs aux droits de la personne auxquels le Canada est partie
  7. Ressources canadiennes en matière de droits de la personne
  8. La Grande Charte et les droits de la personne aujourd'hui
  9. Le Président Kinsella accueille au Sénat les étudiants de sa classe de droits de la personne du Collège universitaire dominicain.
  10. Réflexions à l’occasion du 60e anniversaire de la promulgation de la Déclaration universelle des droits de l’homme.Document PDF
  11. Copie de la Déclaration universelle des droits de l’homme.Document PDF
  12. Le Président Kinsella visite la Commission nationale des droits humains au Mexique, le 14 janvier 2009

1. Confédération jusqu'à 1930

Lorsque le parlement britannique a adopté l' Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 , la première constitution du Canada, les colonies du Haut-Canada (Ontario), du Bas-Canada (Québec), de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick sont entrées dans la Confédération. La Confédération divise la souveraineté conformément aux champs de compétence établis entre les gouvernements fédéral et provinciaux. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 (maintenant désigné sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867), Partie VI, art. 92, par.13, mentionne « la propriété et les droits civils » comme des compétences législatives exécutives des législatures provinciales. En conséquence, jusqu'à maintenant, lorsque le gouvernement du Canada conclut un traité touchant les droits de la personne (ou toute compétence énoncée à l'art. 92 comme étant une compétence exclusive des législatures provinciales), il doit, par convention constitutionnelle, obtenir le consentement des provinces avant de pouvoir le ratifier puisque ce sont les provinces qui auront la responsabilité d'adopter des lois en vue de s'acquitter des obligations énoncées dans le traité.

Bien que la première constitution du Canada ne contenait aucune déclaration des droits explicite comme celle de la Déclaration des droits du peuple américain, une charte des droits implicite était souvent invoquée dans les années précédant la Charte canadienne des droits et libertés. La charte des droits implicite est une théorie judiciaire de la jurisprudence canadienne qui reconnaît certains principes fondamentaux qui sous-tendent la Constitution du Canada. Le concept est issu du fédéralisme canadien. Lorsque la législation provinciale empiète largement sur les libertés fondamentales d'expression, de religion, d'association ou de réunion, la législature provinciale crée une législation pénale, qui est une compétence réservée exclusivement au Parlement du Canada en vertu du paragraphe 91(27) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867. Étant donné que les provinces ne peuvent pas empiéter sur ce domaine de compétence, une telle législation est nulle. Les prohibitions provinciales en matière de libertés fondamentales étant déclarées inconstitutionnelles, les juristes ont considéré qu'il y avait une charte des droits implicite.

L'expérience canadienne visant à garantir les droits de la personne, à l'intérieur du pays, a été, à bien des égards, à l'image du développement international. La mise en œuvre des droits de la personne par le truchement des tribunaux n'a pas été très reluisante. Le système judiciaire canadien n'a adopté une position de pionnier en matière de droits de la personne ni dans les causes d'une nature constitutionnelle ou civile, ni dans les causes en common law. L'affaire Union Colliery Co. of B.C. Ltd. c. Bryden constitue l'une des premières manifestations de l'attitude du tribunal à propos de l'égalitéCette affaire concernait une disposition législative de la Colombie-Britannique qui prévoyait qu'aucun Chinois ne serait autorisé à travailler dans les mines de cette province. Dans cette affaire, le tribunal a abordé la question constitutionnelle, mais n'a pas fait écho à la violation des droits de la personne qui était manifeste.

2. Années 1930 à 1947

L'adoption de lois concernant les pratiques équitables en matière d'emploi et les pratiques équitables en matière d'hébergement par la législature provinciale et le Parlement du Canada ont essentiellement été les premières mesures prises en matière de législation des droits de la personne au Canada. Ces lois ont vu le jour lors des deux décennies qui ont suivi la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Au début des années 1930, des projets de loi isolés interdisant la discrimination ont été adoptés. En 1931, laUnemployment Relief Act de la Colombie-Britannique prévoyait que l'embauche de travailleurs dans le cadre de projets financés ne permettrait pas de faire de la discrimination en raison d'« appartenance politique ». En 1932, la province de l'Ontario a modifié la Loi sur les assurances, en quoi la discrimination par le calcul inéquitable des coûts liés aux risques d'assurance « en raison de la race ou de la religion de l'assuré était interdite ». Cette année-là, l'Assemblée de la Colombie-Britannique a aussi adopté une autre Unemployment Relief Act qui prévoyait qu'« en aucun cas il ne faut faire de la discrimination ou l'autoriser lors de l'embauche de toute personne en raison de son appartenance politique, de sa race ou de ses opinions religieuses. » [traduction]

Tandis que cette période a été caractérisée par la croissance rapide de l'antidiscrimination dans la législation sur l'emploi, cette époque a aussi été témoin d'un des moments les plus odieux dans l'histoire canadienne : l'évacuation des Canadiens d'origine japonaise. Lorsque le Canada a déclaré la guerre au Japon en décembre 1941, les membres de la population d'origine non japonaise de la Colombie-Britannique, notamment les agents publics, les journaux et les entreprises, ont demandé l'internement des Japonais. En Colombie-Britannique, certains ont allégué que des résidents japonais travaillant dans l'industrie de la pêche dressaient la carte de la côte pour la marine japonaise et de nombreux bateaux ont été confisqués. Au début de 1942, les pressions du public étaient telles que le gouvernement a cédé aux pressions et a commencé à procéder à l'internement des ressortissants japonais et des citoyens canadiens d'origine japonaise. Ceux qui refusaient de vivre dans les camps d'internement couraient le risque d'être expulsés au Japon. Contrairement à l'internement des citoyens de descendance japonaise aux États-Unis, où les familles restaient généralement ensemble, le Canada a d'abord dirigé ses évacués de sexe masculin vers des camps forestiers dans l'intérieur de la Colombie-Britannique, vers des projets de betteraves à sucre dans les Prairies ou vers un camp de prisonniers de guerre en Ontario en vue d'y être internés, tandis que les femmes et les enfants ont été déplacés vers six villes intérieures de la Colombie-Britannique. Après la guerre, le décret qui autorisait l'expulsion forcée a été contesté par la Cour suprême. Dans une décision de cinq contre deux, la Cour a maintenu que la loi était valide. En 1947, deux ans après la guerre, l'ordonnance d'expulsion a été abrogée et peu de citoyens ont été expulsés. Ce n'est qu'en 1949, quatre ans après la capitulation du Japon, que la majorité des Japonais ont été autorisés à retourner en Colombie-Britannique. Toutefois, comme leur propriété avait depuis longtemps été confisquée ou vendue, de nombreux Japonais se sont réétablis dans d'autres régions du Canada.

Il a fallu attendre au 22 septembre 1988 pour que le gouvernement du Canada reconnaisse que le traitement infligé aux Canadiens d'origine japonaise lors de la Deuxième Guerre mondiale était injuste et violait les principes des droits de la personne. L'entente de réparation aux Canadiens d'origine japonaise offrait une réparation aux personnes qui avaient été individuellement touchées et, comme legs de l'entente, la Fondation canadienne des relations raciales a été créée en vue de « favoriser l’harmonie raciale et de faciliter le développement et le partage de toute connaissance pouvant contribuer à l’élimination du racisme. »

3. La Déclaration universelle des droits de l'homme

Lorsque la Charte des Nations Unies a été adoptée à la Conférence de San Francisco en 1945, la protection des droits de la personne a été clairement prévue. Le deuxième paragraphe du préambule réaffirme explicitement la « foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine ». Dans le tout premier article, la Charte prévoit aussi que l'un des objectifs et des principes des Nations Unies est : « de réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, culturel ou humanitaire et en encourageant le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion ».

La création d'une commission fonctionnelle qui s'intéresserait plus particulièrement aux droits de la personne a été expressément prévue par l'article 68 de la Charte. Par conséquent, en 1946, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a été créée. La Commission a entrepris d'examiner en premier la préparation d'une déclaration internationale des droits de l'homme. Mme Eleanor Roosevelt, la présidente de la Commission, dirigeait les efforts de la Commission avec l'aide des meilleurs avocats, notamment le professeur canadien John P. Humphrey de Hampton, au Nouveau-Brunswick.

Les travaux de la Commission sur l'avant-projet de loi ont été achevés à l'automne de 1948 et présentés à la réunion de l'Assemblée générale à Paris, en décembre 1948. La délégation canadienne, après s'être abstenue lors du vote du comité en alléguant que les droits civils sont de compétence provinciale, a pu se joindre à d'autres pays en vue d'appuyer la Déclaration universelle des droits de l'homme qui a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1948.

Un des apports remarquables que procure la Déclaration universelle des droits de l'homme est qu'elle a été menée à bien malgré les divergences considérables au chapitre des idéologies et des régimes politiques des membres des Nations Unies. Il est important de souligner cet aspect d'autant que les normes universelles relatives aux droits de la personne ont été adoptées sans tenir compte de l'éventail d'approches qu'une personne peut prendre en compte relativement au fondement philosophique des droits de la personne. La Déclaration universelle des droits de l'homme respecte l'historique des idées et offre un cadre au sein duquel des philosophies, des religions, ainsi que des théories économiques, sociales et politiques divergentes peuvent être considérées.

La détermination du statut juridique de la Déclaration universelle des droits de l'homme a occupé les esprits de plusieurs rédacteurs. Certains l'envisageaient comme étant simplement une déclaration générale des principes recommandée au gouvernement par une résolution de l'Assemblée générale. D'autres, tel le professeur Humphrey, ont montré que la Déclaration universelle des droits de l'homme fait dorénavant partie du droit coutumier des pays et qu'elle impose ainsi des obligations contraignantes au plan du droit international.

4. Législation interne en matière de droits de la personne

La période entre la fin de la Deuxième Guerre mondiale et le début des années cinquante au Canada a été marquée par deux changements législatifs très importants qui ont ouvert la voie à la législation sur l'antidiscrimination au Canada. Le premier changement a été l'adoption par l'Ontario de la Racial Discrimination Act en 1944 qui interdisait la publication, l'affichage ou la diffusion de tout matériel reflétant une intention de discrimination fondée sur la race ou la croyance religieuse. Le deuxième changement a été l'adoption de la Saskatchewan Bill of Rights Act en 1947. Cette loi, sous forme d'une loi de nature pénale prohibitive, interdisait la discrimination dans un certain nombre de secteurs et couvrait plusieurs aspects des libertés civiles.

La décennie des années soixante est celle de la législation sur les droits de la personne. En 1960, le gouvernement de John Diefenbaker a adopté la Déclaration canadienne des droits. La Déclaration des droits offre aux Canadiens certains droits quasi constitutionnels se rapportant à d'autres lois fédérales. Au niveau du gouvernement fédéral canadien, il s'agissait de la plus ancienne expression juridique en matière de droits de la personne. Comme elle ne modifiait pas explicitement toute loi conflictuelle, les tribunaux, lorsque sommés d'appliquer des lois conflictuelles, cherchaient généralement à interpréter une loi ultérieure de façon à porter le moins atteinte possible à la loi antérieure et se fiaient au Parlement pour abroger ou modifier les lois conflictuelles en contravention à la Déclaration des droits. L'article 3 de la Déclaration des droits revêt une importance durable en permettant au ministre de la Justice d'examiner toute loi devant la Chambre des communes et de signaler toute incompatibilité entre la loi et les droits énumérés dans la Déclaration des droits à la Chambre avant son adoption.

En 1962, la province de l'Ontario s'est doté du premier code contemporain, soit le Code des droits de la personne de l'Ontario. En 1963, la Nouvelle-Écosse a adopté la Nova Scotia Human Rights Act qui serait appliquée par une Human Rights Commission à compter de 1967. En 1966, la province de l'Alberta a adopté une législation sur les droits de la personne sous la forme de la Alberta Human Rights Act (maintenant désignée sous le nom de Human Rights, Citizenship, and Multiculturalism Act). En 1967, le Nouveau-Brunswick a été la deuxième province à établir une Commission des droits de la personne en vue d'administrer la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick. En 1968, l'île-du-Prince-Édouard est devenue la cinquième province du Canada à adopter un Human Rights Code. Dans les cinq années suivantes, l'ensemble des provinces avaient adopté des lois sur les droits de la personne et prévu des dispositions pour les administrer. Finalement, en 1976, le Parlement du Canada a adopté la Loi canadienne sur les droits de la personne en vue d'interdire la discrimination dans les domaines de compétence fédérale et constitué la Commission canadienne des droits de la personne.

Bien que les codes respectifs n'offrent pas de mesures de protection identiques d'une province à l'autre, chacune offre une protection en matière de discrimination dans les secteurs de l'emploi, de l'hébergement, des services habituellement offerts au public, des associations et de la pose d'affiches pour des motifs énumérés, y compris sans exclure d'autres motifs : l'origine ethnique, l'origine nationale, le genre, le sexe, la situation familiale, l'âge, l'incapacité physique, l'incapacité mentale, l'appartenance à la population autochtone. Des modifications ultérieures apportées à la législation sur les droits de la personne vers la fin des années 1980 comprenaient d'autres motifs comme l'orientation sexuelle, la situation économique et l'appartenance politique.

5. La Charte canadienne des droits et libertés

Avec le rapatriement de la constitution canadienne en 1982 par le truchement de la Loi constitutionnelle de 1982, la Charte canadienne des droits et libertés est devenue la première déclaration des droits à être inscrite dans la constitution. Les droits et libertés garantis dans la constitution comprennent les libertés fondamentales de religion, de pensée, d'expression, de presse, de réunion pacifique et d'association; les droits démocratiques de voter et de servir dans une législature; la liberté de circulation et d'établissement visant à entrer et à quitter le Canada, ainsi qu'à résider dans toute province; les garanties juridiques traditionnelles; les droits à l'égalité; les droits linguistiques et les droits linguistiques des minorités; et plusieurs dispositions interprétatives.

La Charte comporte plusieurs aspects qui en font une déclaration des droits unique. Premièrement, les droits prévus dans la Charte, exception faite de trois droits, sont garantis à toute personne au Canada, et pas seulement aux citoyens. Les droits qui sont exclusivement garantis aux citoyens du Canada sont les suivants : les droits démocratiques prévus à l'art. 3, le droit de quitter le Canada et d'y revenir prévu à l'art. 6, et les droits à l'instruction dans la langue de la minorité prévus à l'art. 23.

Deuxièmement, l'article premier de la Charte limite les droits qu'elle contient dans «  des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique  ». Ce qui constitue des « limites raisonnables » est en dernier ressort déterminé par le mécanisme du contrôle judiciaire de l'arbitre de la constitution, soit la Cour suprême du Canada. La première contestation fondée sur la Charte de cette définition est survenue en 1986 dans l'affaire R. c. Oakes . Dans cette affaire, la Cour devait répondre à la question quant à savoir si le fait d'imposer le fardeau de la preuve au défendeur en vue de prouver qu'il n'était pas en possession de drogues avec l'intention d'en faire le trafic en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances représentait ou non une limite raisonnable à la présomption d'innocence garantie par l'al. 11(d) de la Charte. Consciente du fait que toute cause ultérieure recourrait à cette décision comme précédent, la Cour a prévu un test de proportionnalité aux paragraphes 68 à 71 de la décision qui est maintenant connu sous le nom de Critère énoncé dans l'arrêt Oakes .

Troisièmement, l'art. 33 autorise le Parlement du Canada ou les législatures provinciales à légiférer malgré l'opinion de la Cour sur la constitutionnalité de la législation. Ce mécanisme est couramment connu sous le nom de « disposition de dérogation » et il peut être appliqué à la législation qui a été déterminée comme contrevenant à l'art. 2 ou aux articles 7 à 15 de la Charte. La loi doit préciser expressément qu'elle s'applique indépendamment de la disposition de la Charte. Elle cessera d'être en vigueur après cinq ans, mais elle peut être remise en vigueur.

Bien que l'existence d'une telle disposition qui permettrait à l'État de déroger aux libertés fondamentales et aux droits juridiques puisse sembler contraire à l'esprit et aux principes de la Charte, celle-ci était un compromis nécessaire avec les provinces afin d'obtenir leur accord pour rapatrier la constitution avec une déclaration des droits prévue. Les provinces se sont fortement opposées à la Charte sous sa forme originale, car elles craignaient qu'elle changerait la spécificité du Canada d'une monarchie constitutionnelle caractérisée par la doctrine de la souveraineté du Parlement à une république caractérisée par la doctrine de suprématie de l'appareil judiciaire. La disposition de dérogation a été proposée comme compromis, une soupape de sûreté démocratique visant à assurer la suprématie des législatures sur les tribunaux. Il s'agit d'une caractéristique unique à la constitution canadienne puisque la Finlande est le seul autre pays au monde à disposer d'une option d'abstention dans sa constitution.

6. Traités relatifs aux droits de la personne auxquels le Canada est partie

Traités des Nations Unies

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

Convention relative au statut des réfugiés

Convention relative à l'esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926 et modifiée par le Protocole le 7 décembre 1953

Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage

Convention sur la nationalité de la femme mariée

Convention sur la réduction des cas d'apatridie

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole relatif au statut des réfugiés

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l'enfant

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la participation d'enfants aux conflits armés

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Document PDF

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Traités de l'Organisation des États américains

Convention sur la nationalité de la femme

Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme

Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme

7. Ressources canadiennes en matière de droits de la personne

Politique internationale du Canada relative aux droits de la personne d'Affaires étrangères

Patrimoine canadien - Programme des droits de la personne

8. La Grande Charte et les droits de la personne aujourd'hui

La notion des droits de la personne tels que nous la connaissons aujourd'hui est relativement nouvelle; cependant, l’idée voulant que chaque être humain ait certains droits remonte loin dans l’histoire. La Grande Charte , signée en 1215 à Runnymede, marque une étape importante dans l’histoire des droits de la personne tels que nous les concevons aujourd'hui. Même si cette charte était avant tout un traité de paix entre le roi d’Angleterre Jean sans Terre et ses barons, elle va bien au-delà d’une simple négociation de propriété foncière entre un roi et ses grands vassaux. Elle assure une large protection à tous les hommes libres du pays (et pas seulement aux nobles privilégiés) et limite le pouvoir absolu de la monarchie en créant des règles qui régiront à jamais les rapports entre le roi et ses sujets.

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Le Président Kinsella à Runnymede, lieu de naissance de la Grande Charte

Document remarquable pour son époque, la Grande Charte en est venue à signifier bien plus pour les générations subséquentes : elle est la pierre angulaire de la liberté et de la démocratie constitutionnelle. Même si ses dispositions n’ont jamais été conçues pour être fondées en droit comme les conventions modernes sur les droits de la personne, le libellé de la Grande Charte continue d’avoir des échos en droit. Délibérée ou non, l’expression « jugement légal de ses pairs » en est venue à signifier : « procès devant jury », « loi du pays » : « cours normal de la loi » et « aucun homme libre » : « personne, sans égard à son statut ni à sa condition ». Le plus précieux héritage de la Grande Charte est cependant l’habeas corpus, c’est-à-dire le droit d’être jugé par un tribunal, afin de prévenir la détention arbitraire ou indéfinie par les autorités.

L’universalité des principes contenus dans la Grande Charte a également inspiré les chefs d’État et les défenseurs des droits qui ont voulu promouvoir et protéger le droit des personnes à la dignité et au respect. Balise pour les libertés individuelles inaliénables et la primauté du droit (qui signifie que l’autorité du gouvernement ne peut s’exercer légitimement qu’en accord avec des lois écrites connues, adoptées et appliquées conformément à une procédure établie), la Grande Charte a été le précurseur de grandes déclarations sur les droits de la personne comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Déclaration des droits de la Constitution américaine. Aucun document n’a eu une influence aussi marquante sur les lois sur des droits constitutionnels et dans le monde.

Enfin, il ne faut pas sous-estimer la valeur symbolique de la Grande Charte qui met en lumière l’importance des droits et libertés de la personne. Le terme de « Grande Charte » est souvent accolé à une importante déclaration écrite qui garantit les droits et libertés de l’individu contre l’arbitraire du gouvernement. Ainsi, la Déclaration universelle des droits de l’homme est souvent qualifiée de « Grande Charte de l’humanité ». En outre, la Charte des Nations Unies et la Charte canadienne des droits et libertés rappellent également l’héritage de la Grande Charte de 1215.

9. Le Président Kinsella accueille au Sénat les étudiants de sa classe de droits de la personne du Collège universitaire dominicain

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Le Président Kinsella accueille au Sénat les étudiants de sa classe de droits de la personne du Collège universitaire dominicain.
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Le Président Kinsella accueille au Sénat les étudiants de sa classe de droits de la personne du Collège universitaire dominicain.
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Le Président Kinsella accueille au Sénat les étudiants de sa classe de droits de la personne du Collège universitaire dominicain.
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Le Président Kinsella invite les étudiants de sa classe dans ses bureaux, où il enseigne la Charte canadienne des droits et libertés
ainsi que sa constitutionnalisation, en 1982.
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Le Président Kinsella invite les étudiants de sa classe dans ses bureaux, où il enseigne la Charte canadienne des droits et libertés
ainsi que sa constitutionnalisation, en 1982.
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Le Président Kinsella montre des photos de la conférence ministérielle de 1981, au cours de laquelle on a discuté de
la Charte des droits et libertés avant sa constitutionnalisation.
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Amy Gordon aime bien se faire photographier à la table à laquelle la Reine était assise pour signer la proclamation,
rapatrier la constitution et y enchâsser la Charte canadienne des droits et libertés.

12. Le Président Kinsella visite la Commission nationale des droits humains au Mexique,
le 14 janvier 2009

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Le Président Kinsella s’arrête devant la Commission nationale des droits humains au Mexique lors de sa visite du Congrès du Mexique.